CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des prestations de la Cafétéria Chhiwat Mama des TGV AL BORAQ sur l’application Newrest et gratuite à tout internaute.
Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des prestations de la Cafétéria Chhiwat Mama des TGV AL BORAQ aux personnes ayant la qualité de onsommateurs (ci-après « le/les consommateur(s) ») et constituent avec le paiement les documents contractuels opposables aux parties. Les CGV sont exclusivement applicables aux prestations livrées aux consommateurs à bord des TGV AL BORAQ, pour un train donné, au niveau de la Cafétéria Chhiwat Mama. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur l’application Newrest en langue française.
Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur l’application Newrest où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît en voir eu connaissance et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton « VALIDER ». La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Modification des CGV
La société NEWREST WAGONS-LITS MAROC se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au consommateur à sa demande.
Clauses des CGV
Si une ou plusieurs stipulations des présentes clauses sont tenues pour non valides ou nulles par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
PRESTATIONS
Caractéristiques
Les prestations à la vente présentées sur le site https://alboraqcafeteriama.newrest.eu/ font référence aux produits en ventes au niveau de la Cafétéria Chhiwat Mama à bord des TGV AL BORAQ. Les photographies illustrant la page ne constituent pas un document contractuel.
Conformité
Les prestations sont conformes aux prescriptions du droit marocain en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
PRIX
Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacune des prestations figurant sur le site https://alboraqcafeteria-ma.newrest.eu/ , en dirhams toutes taxes comprises. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de commande. Un récapitulatif de la commande est envoyé par email au consommateur. Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur au jour de la commande et tel que défini dans le contrat de prestation de la Cafétéria Chhiwat Mama.
Modification
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
OFFRE
Description du service
L’application https://alboraqcafeteria-ma.newrest.eu/ est un service permettant aux consommateurs de payer leur repas sur Internet ou depuis une application mobile.
Domaine
Les offres de prestations présentées sur le site https://alboraqcafeteriama.newrest.eu/ sont réservées aux personnes voyageant à bord du TGV AL BORAQ et pour lesquelles l’application https://alboraqcafeteria-ma.newrest.eu/ a été déployée.
Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du clic sur le bouton « Valider le paiement ».
CONTRAT
Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment du paiement de la prestation.
Le justificatif d’achat dématérialisé est alors envoyé par courrier électronique.
Archivage et preuve
L’archivage des communications et des justificatifs d’achat est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et justificatifs d’achat peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Annulation
Aucun avoir, échange ou remboursement n’est possible en dehors des conditions précisées dans les clauses des CGV.
PAIEMENT
Modalités de paiement
Pour régler votre commande, vous devez utiliser le moyen de paiement proposé par NEWREST WAGONS-LITS MAROC au niveau de la page de paiement, à savoir par Carte Bancaire.
La remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée après validation de celle-ci par le personnel de la société NEWREST WAGONS-LITS et sera réalisée dans la journée qui suit la date de la confirmation du paiement.
Votre paiement est sécurisé par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société NEWREST WAGONS-LITS MAROC qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la validation du Bon de commande.
Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société NEWREST WAGONS-LITS MAROC et son établissement bancaire s’appliquent.
LIVRAISON
Modalités de délivrance du service
La délivrance de la prestation sur le TGV AL BORAQ sélectionné par le consommateur, se fera lors du passage du consommateur à la cafétéria Chhiwat Mama du dit train, par les employés de NEWREST WAGONS-LITS MAROC.
RESPONSABILITÉ
Exonération de responsabilité
La responsabilité de la société NEWREST WAGONS-LITS MAROC SERVICES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit à la force majeure.
Par contre, Newrest s’engage à protéger la vie privée de ses consommateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi N°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Confidentialité des données
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. NEWREST WAGONS-LITS MAROC met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant, conformément à l’article 8 de la loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430.
Annuler une commande avant validation du personnel de la société NEWREST WAGONS-LITS MAROC
L’annulation d’une commande est possible, dans la mesure où celle-ci n’a pas été servie par le personnel de la société NEWREST WAGONS-LITS MAROC.
Annuler une commande payée
Les annulations pour commande payée seront traitées au cas par cas auprès du département Trésorerie de NEWREST WAGONS-LITS MAROC.
Preuve des transactions payées
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement pour le compte de NEWREST WAGONS-LITS MAROC constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société NEWREST WAGONS-LITS MAROC
Force majeure
NEWREST WAGONS-LITS MAROC n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.